Critères à respecter pour être admissible au programme de subvention de 4 500 bornes ¹

• Être une municipalité ou une communauté autochtone située au Québec et raccordée au réseau de distribution électrique d'Hydro-Québec.
• Acheter un minimum de quatre bornes simples de type SmartTwo avec système de rappel de câble ou de deux bornes sur rue doubles et les installer dans un stationnement municipal ou de la communauté, ou acheter une ou plusieurs bornes sur rue doubles et les installer sur le trottoir, en bordure de rue.
• Réserver une place de stationnement pour chaque borne simple installée dans un stationnement municipal ou de la communauté et deux places de stationnement en épi, parallèles ou perpendiculaires pour chaque borne double installée sur rue.
• Permettre l’accès aux bornes sur rue 24 heures sur 24, tous les jours de l’année.
• Dans le cas d’une installation dans un stationnement municipal ou de la communauté, faire en sorte que les bornes de recharge soient visibles de la rue.
• Offrir l’accès gratuit au stationnement municipal ou de la communauté pour les véhicules électriques en recharge.
• Rendre le stationnement aux parcomètres gratuit de 21 h à 7 h.
• Avoir un signal cellulaire de troisième génération (3G) ou ultérieure d’une puissance minimale de −100 dBm à l’endroit où seront installées les bornes sur rue. En l’absence d’un signal cellulaire, la passerelle de communication de la borne peut être configurée pour fonctionner avec un service Internet connecté au moyen d’un câble Ethernet.
• Soumettre le plan des rues ou du stationnement où seront installées les bornes en favorisant les endroits suivants :
  • les quartiers où les habitants n’ont pas accès à des prises de courant privées ;
  • un stationnement municipal au centre-ville ou à moins d’un kilomètre d’un parc, d’un site touristique ou de commerces, de tours de bureaux, etc.
• Mener, aux frais de la municipalité ou de la communauté, une vérification de faisabilité de l’installation des bornes avant de présenter la demande de subvention (voir le Guide d’installation des bornes).
• Soumettre une estimation des coûts d’installation.

Engagements de la municipalité et de la communauté autochtone, une fois l’acceptation reçue 

• Signer l’entente de partenariat ou le renouvellement de l’entente de partenariat avec Hydro-Québec pour le déploiement de bornes de recharge du Circuit électrique.
• Signer l’entente de financement du programme de subvention de 4 500 bornes.
• Acheter les bornes auprès du fournisseur de bornes du Circuit électrique.
• Prévoir les équipes techniques ou les sous-traitants nécessaires pour mettre en œuvre le projet.
• Minimiser les coûts en favorisant l’installation des bornes à proximité de puits de jonction pour le raccordement au réseau souterrain ou à proximité d’un tableau de distribution électrique existant.
• Assumer les coûts d’installation des bornes dépassant le montant de la subvention.
• Installer, dans un stationnement municipal ou de la communauté, un minimum de quatre bornes de type SmartTwo avec système de rappel du câble ou un minimum de deux bornes de type sur rue doubles. Installer en bordure de rue une ou plusieurs bornes de type sur rue double.
• Mettre les bornes en service, puis soumettre les factures justificatives dans les douze mois suivant la réception de la lettre de confirmation de la subvention envoyée par Hydro-Québec.
• Respecter les normes en vigueur pour la protection de l’environnement (entre autres lors de l’élimination des rejets d’excavation).
• Maintenir chaque borne dans un bon état de fonctionnement, et ce, pendant une durée minimale de cinq ans après sa mise en service.
• Ne pas aménager une piste cyclable entre les bornes sur rue et les places de stationnement réservées à la recharge.
• Installer une signalisation adéquate aux bornes (Stationnement réservé pour véhicule électrique en recharge).
• Assurer l’entretien et le déneigement des surfaces autour des bornes, et ce, pendant une durée minimale de cinq ans après leur mise en service.
• Payer les frais annuels de gestion des équipements.
• Prendre en charge les frais d’entretien et de réparation des bornes au besoin.

Borne de type SmartTwo

Ensemble composé d’une borne 240 volts, montée sur un piédestal ou un mur, munie d’un système de rappel du câble. Une borne de ce type doit être installée dans un stationnement et être raccordée à un tableau de distribution électrique existant.

Borne sur rue principale

Ensemble composé de deux bornes de 240 V, montées sur un mât central avec système de rappel des câbles de recharge. La borne sur rue principale est munie d’une armoire électrique contenant le compteur lorsqu’elle n’est pas raccordée à un tableau de distribution électrique externe existant. La première borne sur rue d’une station est la borne principale. Ce type de borne sur rue doit être installé à chaque station de recharge.

Borne sur rue secondaire

Ensemble composé de deux bornes de 240 V montées sur un mât central avec système de rappel des câbles de recharge. Chaque borne sur rue secondaire doit être raccordée directement à la borne sur rue principale ou au tableau de distribution électrique externe. Si une station ne compte qu’une borne sur rue, il n’est pas nécessaire d’installer de bornes secondaires.

Borne de 240 V

Appareil composé d’un câble et d’un pistolet permettant de recharger un véhicule électrique à la fois. Chaque borne sur rue comporte deux bornes de 240 V.

Parc de bornes (ou site)

Ensemble de bornes installées à moins de 48 mètres les unes des autres et raccordées à la même passerelle de communication.

Quelle est la durée du programme de subvention de 4 500 bornes ?

Le programme débutera le 27 mai 2021 et se terminera à la fin de 2028.

Comment puis-je faire une demande de subvention ?

Il suffit de remplir le formulaire de demande d’ici la date limite de transmission des demandes et de joindre les pièces justificatives exigées.

Combien de demandes de subvention puis-je faire ?

Une seule demande de subvention par année peut être acceptée pour une municipalité ou une communauté donnée. Une municipalité ou une communauté ayant fait une première demande qui a été refusée peut soumettre une deuxième demande au cours de la même année, pourvu que cette nouvelle demande respecte les critères d’admissibilité. La demande peut porter sur plusieurs sites.

À qui s’adresse le programme de subvention de 4 500 bornes ? 

Le programme vise exclusivement les municipalités et les communautés autochtones du Québec.

Puis-je faire une demande de subvention pour le compte de mon entreprise ou de mon institution ? 

Malheureusement non, car le programme s’adresse seulement aux municipalités et aux communautés autochtones.

Vais-je recevoir une réponse dans le cas où ma demande n’aurait pas été retenue ?

Toutes les municipalités et les communautés seront informées à la suite de l’analyse des dossiers, que le projet soit ou non retenu.

Quels sont les buts du programme de subvention de 4 500 bornes ? 

Le programme vise à subventionner les municipalités et les communautés autochtones pour qu’elles améliorent l’offre de recharge dans les quartiers densément peuplés où les propriétaires de véhicules électriques n’ont pas accès à des prises de courant privées. Autrement dit, l’ajout de bornes de recharge permettra aux résidents d’une municipalité ou d'une communauté vivant dans un immeuble à logements multiples ou en copropriété de recharger leurs véhicules électriques.
Le programme vise également à améliorer l’offre de recharge dans le centre-ville des municipalités ou des communautés grâce à des bornes de recharge.

Est-ce que tous les types de bornes sont admissibles au programme ? 

Non. Seules les bornes de type SmartTwo avec système de rappel de câble et les bornes sur rue sont admissibles au programme de subvention. La borne de type SmartTwo se compose d’un seul dispositif de recharge et s’installe dans un stationnement. La borne sur rue se compose de deux dispositifs de recharge de 240 V montés sur un mât central et d’un système de rappel des câbles pour éviter que les câbles et les pistolets de recharge traînent au sol.
Les bornes doivent également être reliées à un réseau cellulaire de troisième génération (3G) ou plus pour pouvoir être intégrées au réseau de recharge du Circuit électrique. En l’absence d’un signal cellulaire, la passerelle de communication de la borne pourrait être configurée pour fonctionner avec un service Internet connecté au moyen d’un câble Ethernet.

Qu’est-ce qu’une borne de recharge ? 

•    La borne SmartTwo est composée d’une borne de 240V montée soit sur un piédestal ou sur un mur et munie d’un système de rappel du câble. Cette borne doit être installée dans un stationnement et être raccordée à un tableau de distribution électrique existant.
•    La borne sur rue principale est composée de deux bornes de 240 V montées sur un mât central avec système de rappel des câbles de recharge et d’une armoire électrique contenant un compteur.
•     La borne sur rue secondaire est composée de deux bornes de 240 V montées sur un mât central avec système de rappel des câbles de recharge. Chaque borne sur rue secondaire doit être raccordée directement à la borne sur rue principale ou à un tableau de distribution électrique externe.
•    La borne de 240 V est l’appareil composé d’un câble et d’un pistolet simples permettant de recharger un véhicule électrique à la fois. Chaque borne sur rue comporte deux bornes de 240 V.

Combien coûte une borne de recharge ? 

Si votre projet est retenu, le fabricant de bornes de recharge enverra une soumission détaillant le prix d’achat.

Y a-t-il des coûts supplémentaires à prévoir (exclus de la subvention) ? 

Oui. Des frais de gestion pour chaque borne de recharge. Ces frais doivent être payés annuellement afin de maintenir la borne en exploitation.

Combien coûte l’installation d’une borne de recharge ? 

Les frais d’installation des bornes de recharge varient selon plusieurs critères. Consultez le Guide d’installation des bornes de recharge pour vous aider à établir le budget d’installation.

Comment s’installe une borne sur rue ? 

Étant donné que la borne sur rue doit être installée sur le trottoir, en bordure de rue, il faut prévoir des travaux d’excavation en vue de l’installation et de réfection du trottoir une fois la borne installée. 
Il est obligatoire de faire appel à un maître électricien pour faire les travaux électriques et le branchement au réseau d’électricité de la municipalité ou de la communauté.
Pour des renseignements complets sur l’installation des bornes sur rue, veuillez consulter le Guide d’installation des bornes de recharge. 

À combien s’élève la subvention ? 

Chaque borne de recharge SmartTwo pourra être subventionnée à concurrence de 12 000 $ de coûts admissibles avant taxes, sur présentation des factures applicables. Chaque borne sur rue pourra être subventionnée à concurrence de 24 000 $ de coûts admissibles avant taxes, sur présentation des factures applicables.

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une subvention ? 

Une fois le projet sélectionné et la lettre d’acceptation reçue, la municipalité ou la communauté devra acheter les bornes du fournisseur officiel du Circuit électrique et les installer, puis elle devra faire parvenir les copies des factures à programme4500bornes@hydroquebec.com. Hydro-Québec informera la municipalité ou la communauté par écrit du montant de la subvention auquel la municipalité ou la communauté a droit en se fondant sur les documents obtenus. La municipalité ou la communauté devra alors faire parvenir à Hydro-Québec une facture pour le montant de la subvention, plus les taxes applicables le cas échéant, établie à l’aide son système comptable.